CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET
DE PRESTATIONS
Article 1 – Identification du professionnel
Corinne COMBES
Entrepreneure Individuelle (E.I.) – Micro-entreprise
Numéro Siret: 53501708100048
Adresse: 150 rue de la découverte, 31670 Labège
Adresse mail: psychogenealogie-labege@outlook.fr
Téléphone: 06.85.62.86.49.
Praticienne en bien-être, sophrologue, réflexologue, magnétiseuse, accompagnante en psychogénéalogie et formatrice.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations régissent les relations entre Corinne COMBES et toute personne réservant une prestation.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de réservation, d'annulation, de paiement et de réalisation des prestations proposées par Corinne COMBES.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3 – Prestations proposées
Les prestations comprennent notamment :
- Massages bien-être ;
- Réflexologie ;
- Sophrologie ;
- Accompagnement en psychogénéalogie ;
- Magnétisme ;
- Formations et ateliers ;
- Toute autre prestation présentée sur les supports de communication de l'entreprise.
Les séances peuvent être réalisées :
- En cabinet ;
- À domicile sur demande et sous réserve de faisabilité ;
- En visioconférence lorsque la nature de la prestation le permet.
Article 4 – Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent exclusivement du domaine du bien-être, du développement personnel et de l'accompagnement.
Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux, paramédicaux ou psychologiques réglementés et ne remplacent pas une consultation, un diagnostic ou un traitement médical.
Le client demeure responsable de son état de santé et s'engage à informer la praticienne de toute contre-indication connue.
Article 5 – Réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
- En ligne ;
- Par téléphone ;
- Par courrier électronique ;
- Ou par tout autre moyen proposé par la praticienne.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
Article 6 – Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la réservation.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par la praticienne.
Sauf accord particulier, le paiement est exigible le jour de la prestation.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité.
Article 7 – Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 24 heures avant le rendez-vous.
En cas d'annulation moins de 24 heures avant la séance ou de non-présentation sans justification valable, la prestation pourra être facturée dans sa totalité.
En cas d'empêchement de la praticienne, un report ou un remboursement des sommes versées sera proposé.
Article 8 – Retard
Tout retard du client pourra entraîner une réduction de la durée de la séance afin de respecter les rendez-vous suivants.
Au-delà de 15 minutes de retard, la séance pourra être annulée et considérée comme due.
Article 9 – Responsabilité
Corinne COMBES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité.
Les prestations proposées étant fondées sur une obligation de moyens et non de résultat, aucun résultat particulier ne peut être garanti.
La responsabilité de la praticienne ne saurait être engagée pour les décisions personnelles prises par le client à la suite d'un accompagnement.
Article 10 – Formations
L'inscription à une formation devient définitive après validation de l'inscription et, le cas échéant, règlement des sommes dues.
Les modalités particulières propres à chaque formation peuvent être précisées dans une convention ou un contrat spécifique.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site ou l'agenda de réservation.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des rendez-vous, des prestations et des obligations administratives et légales.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques, documents, contenus, méthodes et outils remis dans le cadre des prestations ou formations demeurent la propriété exclusive de Corinne COMBES.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
.Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable avant toute action judiciaire.
Article 15 – Acceptation
La réservation d'une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations.